MENTIONS LÉGALES

1- INFORMATIONS RELATIVES A L’EDITEUR DU SITE

Nom de l’entreprise : Donia ZERRARI, avocate à la cour, inscrite au barreau de Paris

Forme juridique : entreprise individuelle

Adresse du siège social : 11 boulevard de Sebastopol 75001 Paris

Adresse mail : donia.zerrari@avocat.fr

Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 935 308 304 00010

2- DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication est Donia ZERRARI.

3- INFORMATIONS RELATIVES A L’ HÉBERGEUR DU SITE

Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd

Adresse de l’hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Adresse mail de l’hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact

4- ACCES ET UTILISATION DU SITE

Accessibilité du site

Le site web est généralement disponible en continu, 24H/24 et 7J/7 sauf pour des périodes de maintenance planifiées ou en cas de circonstances imprévisibles et indépendantes du contrôle de l’éditeur.

Dans les situations où le site ne serait pas accessible, l’éditeur ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments ou perturbations causés aux utilisateurs.

Utilisation des informations contenues sur le site

L’éditeur se réserve le droit de modifier, supprimer ou mettre à jour à tout moment les informations contenues sur le site sans préavis.

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site, mais ne peut garantir ni l’exhaustivité ni l’exactitude de ces informations. L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude, d’omission ou d’erreur dans les informations fournies.

Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d’auteur

L’ensemble des contenus présents sur ce site web, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, et tout autre élément multimédia est protégé par le droit d’auteur et appartient à l’éditeur ou à des tiers ayant autorisé l’éditeur à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur ou du titulaire des droits.

Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles ou pénales conformément aux lois applicables.

Bases de données

Les bases de données présentes sur ce site sont protégées par la législation en vigueur sur la protection des bases de données.

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6- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes françaises.

7- DATE DE MISE EN VIGUEUR ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Les mentions légales sont applicables depuis le 16/02/2025.

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