LES MISSIONS DU CABINET

-  Analyse des procédures de vérification et de recouvrement.

- Détermination avec le client de la stratégie à mettre en oeuvre (stratégie contentieuse, gracieuse ou transactionnelle).

- Contacts avec les différents services fiscaux impliqués (brigade de vérification, service des impôts des entreprises, service des impôts des particuliers, pôle de recouvrement spécialisé, service juridique de la direction concernée, services centraux de Bercy).

- Préparation de l'argumentation et rédaction des réclamations contentieuses et des demandes de sursis de paiement, des réclamations gracieuses, des demandes de solutions transactionnelles, des requêtes et répliques dans le cadre des instances juridictionnelles.

- Suivi complet des procédures jusqu'à exécution des jugements et arrêts.