CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE : DE L’AVIS DE VÉRIFICATION À L’AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Le contrôle fiscal est une procédure utilisée par l'administration fiscale pour s'assurer que les déclarations fiscales des contribuables respectent les lois en vigueur. Ce contrôle peut se faire de différentes manières et prévoit des garanties pour les contribuables.

Voici un aperçu des principales étapes et des règles qui encadrent le déroulement  d'un contrôle fiscal.

1- Les différentes formes de contrôle fiscal

Il existe quatre types de contrôle fiscal :

1. Le contrôle sur pièces

2. La vérification de comptabilité

3. L'examen de comptabilité

4. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

1-1. Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces se fait au bureau. Les services des impôts examinent les déclarations des contribuables en se basant sur les informations et documents qu'ils possèdent déjà. Si des erreurs, omissions ou mensonges sont détectés, les services des impôts peuvent rectifier les déclarations en ajustant les montants dus.

Ce contrôle sert à :

• Vérifier que chaque personne a bien déposé sa déclaration.

• Corriger les erreurs dans les informations qui servent à calculer les impôts, comme les revenus ou les charges.

• Pour l'impôt sur le revenu, il s'assure que les informations sur les revenus sont bien en accord avec ce qu'on sait de la personne, et cela pour toutes les années qui ne sont pas encore trop anciennes.

Il est important de noter que le contrôle sur pièces est le seul type de contrôle qui ne nécessite pas de notifier au contribuable concerné un avis préalable de vérification.

1-2. La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité consiste à examiner sur place les livres de comptabilité d'une entreprise, que ce soit une entreprise individuelle ou une société, ou même une organisation publique qui doit payer des impôts. L’objectif est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctes et, si nécessaire, ajuster les montants dus (impôt sur les sociétés, TVA, etc.).

Cette vérification peut être :

• Générale : Lorsque le vérificateur examine tous les impôts et taxes de l'entreprise.

• Ponctuelle : Lorsque le contrôle porte uniquement sur un impôt spécifique ou une période précise.

1-3. L'examen de comptabilité

L'examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les livres de comptabilité d’une entreprise. Ce contrôle se fait grâce à des fichiers numériques envoyés par l'entreprise, sans qu’un inspecteur se déplace sur place. Ces fichiers doivent respecter un format précis défini par les règles fiscales.

1-4. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L’ESFP est un contrôle des revenus d'une personne physique, pour vérifier si ce qu’elle déclare correspond bien à sa situation financière (ses revenus, son patrimoine, son train de vie). Il s’agit de comparer les revenus déclarés à ce que la personne a réellement en termes d’économies, de biens, ou de crédits. Si des écarts sont trouvés, l'administration peut ajuster l'impôt, même sans preuve de fraude.

Cet examen se fait en plusieurs étapes et peut inclure des vérifications sur l'origine de certaines sommes d'argent (comme des crédits bancaires non expliqués). Le contrôle ne peut pas durer plus d'un an, à partir du moment où l'avis de contrôle est envoyé jusqu'à la proposition de rectification des montants dus.

2- Le déroulement de la vérification de comptabilité

2-1- Envoi de l'avis de vérification

Avant toute vérification (que ce soit pour les comptes d’une entreprise ou la situation fiscale d’un particulier), l’administration fiscale doit prévenir le contribuable. Cela se fait par l’envoi d’un avis de vérification qui est obligatoire. Si cet avis n’est pas envoyé, la procédure est invalidée.

Le service vérificateur a l’obligation de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP.

Pour ce faire, le service de vérification dispose de trois types d'avis :

- l'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD, CERFA n° 11872) : pour les entreprises ;

- l’avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD, CERFA n° 15633) : pour les entreprises ;

- l’avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (imprimé n° 3929-SD, CERFA n° 11873) : pour les particuliers.

Cet avis est envoyé soit à l'adresse de la personne ou de l'entreprise, soit au siège social de l'entreprise ou au lieu où se trouve la gestion des comptes. Il peut être envoyé directement au contribuable ou à son représentant légal, selon le cas.

Ce que doit mentionner l’avis de vérification

L'avis de vérification doit obligatoirement mentionner :

• Le droit du contribuable à être assisté par un conseiller pendant le contrôle.

• Les années ou exercices comptables qui seront vérifiés.

• Le jour et l’heure de l’intervention du contrôleur.

• l’avis de vérification mentionne le lien dématérialisé de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui informe le contribuable des modalités du contrôle et des garanties dont il bénéficie dans le cadre de ce contrôle.

2-2- Le contrôle inopiné

Parfois, l’administration fiscale peut faire une intervention surprise, par exemple pour vérifier les stocks d'une entreprise, afin d’éviter que des preuves disparaissent avant le contrôle. Dans ce cas, l’avis de vérification est remis dès le début de l’intervention. Le contrôle de fond des documents comptables ne commence qu'après un délai raisonnable, pour laisser au contribuable le temps de se faire aider par un conseiller.

2-3- Le lieu de la vérification

Le vérificateur intervient en principe sur place concernant les entreprises. Les interventions se font généralement au siège social de l’entreprise et par exception, un changement de lieu de vérification peut se faire dans les locaux du comptable ou de l’expert comptable. S’agissant des particuliers faisant l’objet d’un ESFP, le contrôle se fait dans les bureaux de l’administration ; le contribuable vérifié reçoit ainsi des convocations pour se rendre dans les locaux de l’administration.

2-4- Les vérifications sur place

Le vérificateur peut se rendre dans les locaux de l'entreprise pour vérifier si les comptes et les déclarations sont bien cohérents avec la réalité. Il doit aussi discuter directement avec le contribuable des points qui nécessitent des ajustements, et le contribuable peut expliquer ou fournir des preuves supplémentaires si nécessaire. C’est ce qui est appelé le « débat oral et contradictoire ».

2-5- Durée de la vérification

Le contrôle ne peut durer plus de trois mois pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excédant pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition. En revanche, pour un particulier, le contrôle de la situation fiscale personnelle ne peut durer plus d’un an.

2-6- Recours pendant le contrôle

Si le contribuable rencontre des difficultés pendant le contrôle, il peut demander une révision de la situation auprès d’un supérieur hiérarchique du vérificateur. Il peut aussi demander un rendez-vous pour discuter de la situation.

3- La proposition de rectification

Une fois le contrôle terminé, l'administration envoie une proposition de rectification. Elle explique les erreurs trouvées et les rectifications opérées. Elle présente également les conséquences financières du contrôle. Le contribuable a 30 jours pour répondre, soit en acceptant les modifications, soit en présentant ses observations. Le contribuable dispose également d'un droit de prorogation de 30 jours supplémentaires pour répondre à la proposition de rectification.

4- Réponse de l’administration

L’administration a 60 jours pour répondre aux observations du contribuable. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela signifie qu’elle accepte les observations du contribuable.

5- Recours hiérarchiques

Si le contribuable n’est pas d’accord avec la réponse de l’administration, il peut demander à un supérieur hiérarchique de revoir la situation. Il existe ainsi un recours hiérarchique de premier niveau auprès de l’Inspecteur divisionnaire ou l’Inspecteur principal et un recours de deuxième niveau auprès de l’Inspecteur principal ou de l’administrateur des finances publiques adjoint. Si cela ne donne pas satisfaction, il peut aussi demander l’intervention d’une commission des impôts pour trancher. Toutefois, cette commission n’est appelée qu’à émettre un avis et l’administration fiscale n’est pas obligatoirement tenue de suivre cet avis.

6- L'avis de mise en recouvrement (AMR)

Si, après toutes ces étapes, l’impôt est dû, l'administration envoie un avis de mise en recouvrement (AMR). Cela indique la somme exacte à payer, y compris les éventuels pénalités et intérêts. Une fois cet avis reçu, un délai de réclamation commence pour le contribuable, et l’administration peut commencer à récupérer la somme due. Dans le cadre de ce délai de réclamation, l'accompagnement par un professionnel, avocat fiscaliste, permettra d'assurer la légalité de la procédure et faire garantir vos droits.

ARTICLE PUBLIÉ LE 03/04/2025